RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME
IdentifiantLEGIARTI000024023338
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 127 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de la construction et de l'habitation.
4. Art. L445-1
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