LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 · Article

Article 104

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Rattachement
SECTION 2 : ORGANISATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
  1. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
  2. SECTION 2 : ORGANISATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000024023694
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 104 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. Le groupement d'intérêt public est constitué avec ou sans capital.

2. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.

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