Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementSECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000024023604
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 60 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 225-129-6 du code de commerceest ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, lorsque la société a des salariés » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du présent code lorsque la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées. »