1. Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Code pénal · Article
Article 221-6-1
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
IdentifiantLEGIARTI000051876999
Texte parentLEGITEXT000006070719
Aller plus loin
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