Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article L. 511-2, les mots : « concernant les installations enregistrées » sont supprimés ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article L. 512-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. » ;
5. 3° L'article L. 512-7-1 est ainsi modifié :
6. a) A la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « affichage », sont insérés les mots : « sur le site et » ;
7. b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou de secrets de la défense nationale dans le domaine militaire ou industriel » ;
8. 4° Le premier alinéa de l'article L. 512-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
9. « Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission à la commission départementale consultative compétente. » ;
10. 5° Le premier alinéa de l'article L. 512-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
11. « Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. »
12. II. ― La première phrase du deuxième alinéa des V et VI de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire est complétée par les mots : « et après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :