Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
IdentifiantLEGIARTI000044569717
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 543 du Code de procédure pénale (version du 31 décembre 2021)Légifrance →
1. Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
2. Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.
Nota : Conformément au VII de l’article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
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