LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Rattachement
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
  2. SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000024023548
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. I. ― L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code du cinéma et de l'image animée

4. Art. L112-1

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