Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les personnes morales de droit public visées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté, pris en application du 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales établit la liste des organismes de droit public et des groupements d'intérêt public soumis à la gestion budgétaire et comptable publique, concernés par l'obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au 1er juillet 2019. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1611-5-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne,
Arrêtent :
L'annexe au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 d'euros au 31 décembre 2017 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2019, à l'obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur Agence centrale des organismes de sécurité sociale Agence de développement rural et d'aménagement foncier Agence de financement des infrastructures de transport de France Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Agence de la Biomédecine Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna Agence de services et de paiement Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail Agence nationale de l'habitat Agence nationale des fréquences Agence nationale des titres sécurisés Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs Agence nationale pour les chèques-vacances Agence pour l'enseignement français à l'étranger Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur Assemblée permanente des chambres d'agriculture Bibliothèque nationale de France Bureau de recherches géologiques et minières Business France Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Caisse nationale des allocations familiales Caisse nationale militaire de sécurité sociale Campus France Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Centre des monuments nationaux Centre international d'études pédagogiques Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Centre national d'enseignement à distance Centre national d'études spatiales Centre national de la chanson, des variétés et du jazz Centre national de la fonction publique territoriale Centre national de la recherche scientifique Centre national du cinéma et de l'image animée Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles Centre scientifique et technique du bâtiment Chambre d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais Chambre d'Alsace Chambre départementale d'agriculture de l'Aveyron Chambre départementale d'agriculture de la Gironde Chambre départementale d'agriculture de Loire-Atlantique Chambre départementale d'agriculture de Maine-et-Loire Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie - Mont-Blanc Chambre régionale d'agriculture de Bretagne Comédie-Française Conservatoire national des arts et métiers Domaine national de Chambord Ecole nationale de l'aviation civile Ecole nationale supérieure d'arts et métiers Ecole nationale vétérinaire d'Alfort Ecole polytechnique Economat de l'armée Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique Etablissement français du sang Etablissement national des invalides de la Marine Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée Etablissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie Etablissement public du musée du Louvre Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette Etablissement public foncier d'Ile-de-France Etablissement public foncier d'Occitanie Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes Etablissement public foncier de Lorraine Etablissement public foncier de Normandie Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur Etablissement public foncier du Nord-Pas de Calais Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique GIP agence de mutualisation des universités et établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) GIP Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux GIP e-S.I.S. 59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé) GIP pour le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche GIP santé informatique Bretagne (SIB) Grand Paris Aménagement Grand port maritime de Bordeaux Grand port maritime de Dunkerque Grand port maritime de la Guadeloupe Grand port maritime de la Guyane Grand port maritime de la Martinique Grand port maritime de la Réunion Grand port maritime de La Rochelle Grand port maritime de Marseille Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire Grand port maritime de Rouen Grand port maritime du Havre Groupement d'intérêt public CPAGE Groupement d'intérêt public Education et formation tout au long de la vie de l'académie de Lille Groupement d'intérêt public Formation - Cadres avenir Groupement d'intérêt public LABEO - Pôle d'analyses et de recherche de Normandie Groupement d'intérêt public Maison de l'étudiant de la Nouvelle-Calédonie Groupement d'intérêt public Objectif Meuse Groupement d'intérêt public Santé et Informatique Limousin - Poitou-Charentes Groupement d'intérêt public Santé social services en logistique du golfe du Morbihan Groupement de coopération sanitaire de biologie médicale du Nord Val-d'Oise Groupement de coopération sanitaire de chirurgie du sud-Finistère Groupement de coopération sanitaire de médecine d'urgence du sud-Finistère Groupement de coopération sanitaire de moyens de Mangot Vulcin Groupement de coopération sanitaire du Pôle de santé Sud Meusien Groupement de coopération sanitaire du Sud Mosellan Groupement de coopération sanitaire Établissements de santé publics de la Charente Groupement de coopération sanitaire GCS BIOLOGIE 85 Groupement de coopération sanitaire Groupement Audois de prestations mutualisées médico-logistiques Groupement de coopération sanitaire interhospitalier des Ardennes Groupement de coopération sanitaire médico-technique et logistique du sud-Finistère Groupement de coopération sanitaire Paris-Psy Groupement de coopération sanitaire Pôle logistique hospitalier Nord Franche- Comté Groupement de coopération sanitaire Services interhospitaliers Cannes- Grasse-Antibes-Fréjus Institut national de la santé et de la recherche médicale Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et environnement Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Institut français du cheval et de l'équitation Institut Mines-Télécom Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut national de l'information géographique et forestière Institut national de la consommation Institut national de la propriété industrielle Institut national de la recherche agronomique Institut national de recherche en informatique et en automatique Institut national de recherches archéologiques préventives Institut national des sciences appliquées de Lyon Institut national polytechnique de Toulouse Institut polytechnique de Grenoble Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace Institution nationale des invalides L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité Laboratoire national de métrologie et d'essais Masse des douanes Météo-France Muséum national d'histoire naturelle Office national d'études et de recherches aérospatiales Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national des anciens combattants et victimes de guerre Office national des forêts Opéra national de Paris Port autonome de Paris Port autonome de Strasbourg Réseau Canopé Union des groupements d'achats publics Université Claude Bernard Lyon I Université Clermont Auvergne Université d'Aix-Marseille Université d'Angers Université d'Orléans Université de Besançon Université de Bordeaux Université de Bretagne occidentale Université de Caen Université de Cergy-Pontoise Université de Chambéry Université de Dijon Université de Limoges Université de Lorraine Université de Lyon II Université de Lyon III Université de Marne-la-Vallée Université de Montpellier Université de Nantes Université de Nice Sophia-Antipolis Université de Paris I Panthéon Sorbonne Université de Paris II Panthéon-Assas Université de Paris V Université de Paris VII Denis Diderot Université de Paris VIII Université de Paris XII Université de Paris XIII Université de Pau et des Pays de l'Adour Université de Picardie Jules Verne Université de Poitiers Université de Reims Université de Rennes I Université de Rennes II Université de Rouen Université de Saint-Étienne Université de Strasbourg Université de Toulouse I Université de Toulouse II le Mirail Université de Toulouse III Université de Tours Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Université Grenoble Alpes Université Paris Nanterre (Paris X) Université Paris-Dauphine Université Paris-Sud XI Voies navigables de France
Fait le 16 juillet 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.