Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : les personnes morales de droit public visées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté, pris en application du 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales établit la liste des organismes de droit public et des groupements d'intérêt public soumis à la gestion budgétaire et comptable publique, concernés par l'obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au 1er juillet 2019. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1611-5-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne,
Arrêtent :
1. L'annexe n° 1 au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 d'euros au 31 décembre 2017 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2019, à l'obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé.
1. L'annexe n° 2 au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 d'euros au 31 décembre 2018 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2020, à l'obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
3. Agence centrale des organismes de sécurité sociale
4. Agence de développement rural et d'aménagement foncier
5. Agence de financement des infrastructures de transport de France
6. Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
7. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
8. Agence de la Biomédecine
9. Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
10. Agence de services et de paiement
11. Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail
12. Agence nationale de l'habitat
13. Agence nationale des fréquences
14. Agence nationale des titres sécurisés
15. Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
16. Agence nationale pour les chèques-vacances
17. Agence pour l'enseignement français à l'étranger
18. Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
19. Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
20. Assemblée permanente des chambres d'agriculture
21. Bibliothèque nationale de France
22. Bureau de recherches géologiques et minières
23. Business France
24. Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
25. Caisse nationale des allocations familiales
26. Caisse nationale militaire de sécurité sociale
27. Campus France
28. Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
29. Centre des monuments nationaux
30. France Education international
31. Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
32. Centre national d'enseignement à distance
33. Centre national d'études spatiales
34. Centre national de la musique
35. Centre national de la fonction publique territoriale
36. Centre national de la recherche scientifique
37. Centre national du cinéma et de l'image animée
38. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille
39. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens
40. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté
41. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours
42. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux
43. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand
44. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil
45. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble
46. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille
47. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon
48. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier
49. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy
50. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes
51. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice
52. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie
53. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris
54. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers
55. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims
56. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes
57. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg
58. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse
59. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles
60. Centre scientifique et technique du bâtiment
61. Chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais
62. Chambre d'Alsace
63. Chambre départementale d'agriculture de l'Aveyron
64. Chambre départementale d'agriculture de la Gironde
65. Chambre départementale d'agriculture de Loire-Atlantique
66. Chambre départementale d'agriculture de Maine-et-Loire
67. Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie-Mont-Blanc
68. Chambre régionale d'agriculture de Bretagne
69. Comédie-Française
70. Conservatoire national des arts et métiers
71. Domaine national de Chambord
72. Ecole nationale de l'aviation civile
73. Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
74. Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
75. Ecole polytechnique
76. Economat de l'armée
77. Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique
78. Etablissement français du sang
79. Etablissement national des invalides de la Marine
80. Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
81. Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
82. Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
83. Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
84. Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
85. Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
86. Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
87. Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval
88. Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
89. Etablissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont
90. Etablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris
91. Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
92. Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
93. Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
94. Etablissement public du musée du Louvre
95. Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
96. Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette
97. Etablissement public foncier d'Ile-de-France
98. Etablissement public foncier d'Occitanie
99. Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
100. Etablissement public foncier de Lorraine
101. Etablissement public foncier de Normandie
102. Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
103. Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
104. Etablissement public foncier du Nord-Pas de Calais
105. Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
106. Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique
107. GIP agence de mutualisation des universités et établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE)
108. GIP Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
109. GIP e-S. I. S. 59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé)
110. GIP pour le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche
111. GIP santé informatique Bretagne (SIB)
112. Grand Paris Aménagement
113. Grand port maritime de Bordeaux
114. Grand port maritime de Dunkerque
115. Grand port maritime de la Guadeloupe
116. Grand port maritime de la Guyane
117. Grand port maritime de la Martinique
118. Grand port maritime de la Réunion
119. Grand port maritime de La Rochelle
120. Grand port maritime de Marseille
121. Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire
122. Grand port maritime de Rouen
123. Grand port maritime du Havre
124. Groupement d'intérêt public CPAGE
125. Groupement d'intérêt public Education et formation tout au long de la vie de l'académie de Lille
126. Groupement d'intérêt public Formation-Cadres avenir
127. Groupement d'intérêt public LABEO-Pôle d'analyses et de recherche de Normandie
128. Groupement d'intérêt public Maison de l'étudiant de la Nouvelle-Calédonie
129. Groupement d'intérêt public Objectif Meuse
130. Groupement d'intérêt public Santé et Informatique Limousin-Poitou-Charentes
131. Groupement d'intérêt public Santé social services en logistique du golfe du Morbihan
132. Groupement de coopération sanitaire de biologie médicale du Nord Val-d'Oise
133. Groupement de coopération sanitaire de chirurgie du sud-Finistère
134. Groupement de coopération sanitaire de médecine d'urgence du sud-Finistère
135. Groupement de coopération sanitaire de moyens de Mangot Vulcin
136. Groupement de coopération sanitaire du Pôle de santé Sud Meusien
137. Groupement de coopération sanitaire du Sud Mosellan
138. Groupement de coopération sanitaire Établissements de santé publics de la Charente
139. Groupement de coopération sanitaire GCS BIOLOGIE 85
140. Groupement de coopération sanitaire Groupement Audois de prestations mutualisées médico-logistiques
141. Groupement de coopération sanitaire interhospitalier des Ardennes
142. Groupement de coopération sanitaire médico-technique et logistique du sud-Finistère
143. Groupement de coopération sanitaire Paris-Psy
144. Groupement de coopération sanitaire Pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté
145. Groupement de coopération sanitaire Services interhospitaliers Cannes-Grasse-Antibes-Fréjus
146. Institut national de la santé et de la recherche médicale
147. Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et environnement
148. Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
149. Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
150. Institut français du cheval et de l'équitation
151. Institut Mines-Télécom
152. Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier
153. Institut national de l'environnement industriel et des risques
154. Institut national de l'information géographique et forestière
155. Institut national de la consommation
156. Institut national de la propriété industrielle
157. Institut national de la recherche agronomique
158. Institut national de recherche en informatique et en automatique
159. Institut national de recherches archéologiques préventives
160. Institut national des sciences appliquées de Lyon
161. Institut national polytechnique de Toulouse
162. Institut polytechnique de Grenoble
163. Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
164. Institution nationale des invalides
165. L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
166. Laboratoire national de métrologie et d'essais
167. Masse des douanes
168. Météo-France
169. Muséum national d'histoire naturelle
170. Office national d'études et de recherches aérospatiales
171. Office national de la chasse et de la faune sauvage
172. Office national des anciens combattants et victimes de guerre
173. Office national des forêts
174. Opéra national de Paris
175. Port autonome de Paris
176. Port autonome de Strasbourg
177. Réseau Canopé
178. Union des groupements d'achats publics
179. Université Claude Bernard Lyon I
180. Université Clermont Auvergne
181. Université d'Aix-Marseille
182. Université d'Angers
183. Université d'Orléans
184. Université de Besançon
185. Université de Bordeaux
186. Université de Bretagne occidentale
187. Université de Caen
188. Université de Cergy-Pontoise
189. Université de Chambéry
190. Université de Dijon
191. Université de Limoges
192. Université de Lorraine
193. ComUE Lyon Saint-Étienne II
194. ComUE Lyon Saint-Étienne III
195. Université Gustave Eiffel
196. Université de Montpellier
197. Université de Nantes
198. Université de Nice Sophia-Antipolis
199. Université de Paris I Panthéon Sorbonne
200. Université de Paris II Panthéon-Assas
201. Université de Paris V
202. Université de Paris VII Denis Diderot
203. Université de Paris VIII
204. Université de Paris XII
205. Université de Paris XIII
206. Université de Pau et des Pays de l'Adour
207. Université de Picardie Jules Verne
208. Université de Poitiers
209. Université de Reims
210. Université de Rennes I
211. Université de Rennes II
212. Université de Rouen
213. Université de Saint-Étienne
214. Université de Strasbourg
215. Université de Toulouse I
216. Université de Toulouse II le Mirail
217. Université de Toulouse III
218. Université de Tours
219. Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
220. Université Grenoble Alpes
221. Université Paris Nanterre (Paris X)
222. Université Paris-Dauphine
223. Université Paris-Sud XI
224. Voies navigables de France
1. ANNEXE N° 2
2. Agence nationale de santé publique
3. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
4. Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
5. Agence régionale de santé Occitanie
6. Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
7. Autorité des marchés financiers
8. Caisse de garantie du logement locatif social
9. Centrale Lille Institut
10. CentraleSupélec
11. Centre d'enseignement zootechnique
12. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France
13. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux
14. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de la Réunion
15. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier
16. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy
17. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe à Pitre
18. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers
19. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims
20. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg
21. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse
22. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy
23. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies
24. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre
25. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive Pays de la Loire
26. Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive Provence-Alpes-Côte d'Azur
27. Centre informatique national de l'enseignement supérieur
28. Centre international de Valbonne
29. Centre national de la propriété forestière
30. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Antilles-Guyane
31. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corse
32. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de la Réunion
33. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges
34. Chambre d'agriculture de région Ile-de-France
35. Chambre départementale d'agriculture d'Eure-et-Loir
36. Chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire
37. Chambre départementale d'agriculture d'Ile-et-Vilaine
38. Chambre départementale d'agriculture de l'Ain
39. Chambre départementale d'agriculture de l'Allier
40. Chambre départementale d'agriculture de l'Ariège
41. Chambre départementale d'agriculture de l'Aube
42. Chambre départementale d'agriculture de l'Aude
43. Chambre départementale d'agriculture de l'Hérault
44. Chambre départementale d'agriculture de l'Indre
45. Chambre départementale d'agriculture de l'Isère
46. Chambre départementale d'agriculture de l'Orne
47. Chambre départementale d'agriculture de l'Yonne
48. Chambre départementale d'agriculture de la Charente
49. Chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime
50. Chambre départementale d'agriculture de la Corrèze
51. Chambre départementale d'agriculture de la Côte-d'Or
52. Chambre départementale d'agriculture de la Creuse
53. Chambre départementale d'agriculture de la Dordogne
54. Chambre départementale d'agriculture de la Drôme
55. Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Corse
56. Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Garonne
57. Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Loire
58. Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Saône
59. Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne
60. Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Marne
61. Chambre départementale d'agriculture de la Loire
62. Chambre départementale d'agriculture de la Lozère
63. Chambre départementale d'agriculture de la Manche
64. Chambre départementale d'agriculture de la Marne
65. Chambre départementale d'agriculture de la Mayenne
66. Chambre départementale d'agriculture de la Meuse
67. Chambre départementale d'agriculture de la Moselle
68. Chambre départementale d'agriculture de la Nièvre
69. Chambre départementale d'agriculture de la Réunion
70. Chambre départementale d'agriculture de la Vienne
71. Chambre départementale d'agriculture de Loir-et-Cher
72. Chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne
73. Chambre départementale d'agriculture de Meurthe-et-Moselle
74. Chambre départementale d'agriculture de Saône-et-Loire
75. Chambre départementale d'agriculture de Vaucluse
76. Chambre départementale d'agriculture des Ardennes
77. Chambre départementale d'agriculture des Bouches-du-Rhône
78. Chambre départementale d'agriculture des Côtes-d'Armor
79. Chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres
80. Chambre départementale d'agriculture des Hautes-Pyrénées
81. Chambre départementale d'agriculture des Landes
82. Chambre départementale d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques
83. Chambre départementale d'agriculture des Pyrénées-Orientales
84. Chambre départementale d'agriculture des Vosges
85. Chambre départementale d'agriculture du Calvados
86. Chambre départementale d'agriculture du Cantal
87. Chambre départementale d'agriculture du Cher
88. Chambre départementale d'agriculture du Finistère
89. Chambre départementale d'agriculture du Gard
90. Chambre départementale d'agriculture du Gers
91. Chambre départementale d'agriculture du Jura
92. Chambre départementale d'agriculture du Loiret
93. Chambre départementale d'agriculture du Lot
94. Chambre départementale d'agriculture du Morbihan
95. Chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme
96. Chambre départementale d'agriculture du Rhône
97. Chambre départementale d'agriculture du Tarn
98. Chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort
99. Chambre régionale d'agriculture Auvergne-Rhône-Alpes
100. Chambre régionale d'agriculture de Bourgogne-Franche-Comté
101. Chambre régionale d'agriculture de Normandie
102. Chambre régionale d'agriculture de Provence Alpes Côte-d'Azur
103. Chambre régionale d'agriculture Grand Est
104. Chambre régionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine
105. Chambre régionale d'agriculture Occitanie
106. Chancellerie des universités de Paris
107. Communauté d'universités et établissements ComUE Lyon Saint-Étienne
108. Communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées
109. Communauté d'universités et établissements Université Paris-Est
110. Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
111. Ecole centrale de Lyon
112. Ecole centrale de Marseille
113. Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont
114. Ecole des hautes études en sciences sociales
115. Ecole du Louvre
116. Institut national du service public
117. Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
118. Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
119. Institut national du nautisme
120. Ecole nationale des sports de montagne
121. Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
122. Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes
123. Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-la Villette
124. Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
125. Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
126. Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
127. Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
128. Ecole nationale supérieure de création industrielle
129. Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole
130. Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
131. Ecole nationale supérieure de la police
132. Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
133. Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles
134. Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
135. Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
136. Ecole nationale supérieure de techniques avancées ParisTech
137. Ecole nationale supérieure des beaux-arts
138. Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
139. Ecole nationale supérieure des mines de Paris
140. Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine
141. Ecole nationale supérieure maritime
142. Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
143. Ecole normale supérieure
144. Ecole normale supérieure de Lyon
145. Ecole normale supérieure de Paris-Saclay
146. Ecole pratique des hautes études
147. Etablissement d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture Centre régional de formation aux techniques d'élevage de Poisy
148. Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
149. Etablissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
150. Etablissement public Cité de la céramique Sèvres et Limoges
151. Etablissement public d'aménagement Alzette-Belval
152. Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
153. Etablissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine
154. Etablissement public de sécurité ferroviaire
155. Etablissement public du château de Fontainebleau
156. Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
157. Etablissement public du Musée du quai Branly-Jacques Chirac
158. Etablissement public du palais de la Porte Dorée
159. Etablissement public foncier de Bretagne
160. Etablissement public foncier de Vendée
161. Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
162. Grande chancellerie de la Légion d'honneur
163. Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
164. Groupement d'intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation
165. Groupement d'intérêt public Auvergne
166. Groupement d'intérêt public Blanchisserie des Marais de Grée
167. Groupement d'intérêt public Blanchisserie inter hospitalière de la Baie
168. Groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière Périgueux, Ribérac, Sarlat
169. Groupement d'intérêt public Blanchisserie interhospitalière
170. Groupement d'intérêt public Blanchisserie interhospitalière Bourges-Vierzon
171. Groupement d'intérêt public Blanchisserie interhospitalière de Saintonge
172. Groupement d'intérêt public Blanchisserie interhospitalière du Haut Quercy-B. I. 2H. Q
173. Groupement d'intérêt public Campus de l'excellence sportive de Bretagne
174. Groupement d'intérêt public Concours commun Mines-Ponts
175. Groupement d'intérêt public Cyclotron Réunion Océan Indien
176. Groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon
177. Groupement d'intérêt public de restauration du Pays d'Apt
178. Groupement d'intérêt public du Penthièvre
179. Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle : EXPERIENCE
180. Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine
181. Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de Bourgogne
182. Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil
183. Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles
184. Groupement d'intérêt public Formation continue et Insertion professionnelle de Paris
185. Groupement d'intérêt public Formation et certification pour l'insertion professionnelle de Toulouse
186. Groupement d'intérêt public Formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble
187. Groupement d'intérêt public Formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice
188. Groupement d'intérêt public Formation tout au long de la vie
189. Groupement d'intérêt public Formation tout au long de la vie et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours
190. Groupement d'intérêt public Groupement logistique des établissements de santé et médicaux-sociaux de Sud-Rhône
191. Groupement d'intérêt public Groupement régional des pays de la Loire pour l'élimination des déchets hospitaliers et assimilés
192. Groupement d'intérêt public Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales
193. Groupement d'intérêt public Institut de formation interhospitalier Théodore Simon
194. Groupement d'intérêt public Institut national de la transfusion sanguine
195. Groupement d'intérêt public interhospitalier de la Drôme Provençale et du Haut Vaucluse
196. Groupement d'intérêt public logistique interhospitalier de l'Aube
197. Groupement d'intérêt public Organisme de gestion de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur
198. Groupement d'intérêt public Restauration centre hospitalier ville de Lillebonne
199. Groupement d'intérêt public Restauration de l'Angoumois-Santé/ Social
200. Groupement d'intérêt public Restauration du Graulhétois
201. Groupement d'intérêt public Service interhospitalier du Trégor-Goëlo
202. Groupement d'intérêt public Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé (Sym @ ris)
203. Groupement de Coopération Sanitaire Biologie de l'Arc Jurassien
204. Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie des hôpitaux de Savoie
205. Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie hospitalière de Bigorre
206. Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie hospitalière de l'Est francilien
207. Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter hospitalière de l'ouest Hérault
208. Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter hospitalière de la Basse-Terre
209. Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter hospitalière du grand Clermont
210. Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter hospitalière Loire sud
211. Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter-hospitalière Pau-Pyrénées
212. Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie Sud-Lorraine
213. Groupement de coopération sanitaire Centre de traitement textile hospitalier
214. Groupement de coopération sanitaire Corrèzien
215. Groupement de coopération sanitaire Cuisine Bellevue-Beauregard
216. Groupement de coopération sanitaire d'union pour le traitement du linge des établissements de santé du Hainaut
217. Groupement de coopération sanitaire de blanchisserie à Vienne
218. Groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy
219. Groupement de coopération sanitaire de l'institut de formation public varois des professions de santé
220. Groupement de Coopération Sanitaire de moyens de logistique hospitalière du Libournais et du Pays Foyen
221. Groupement de coopération sanitaire de moyens logistiques
222. Groupement de coopération sanitaire de Plaisir
223. Groupement de coopération sanitaire de restauration Vienne-Beaurepaire
224. Groupement de coopération sanitaire de Saintonge-Laboratoire interhospitalier
225. Groupement de coopération sanitaire des CH de Lunéville-Pont-à-Mousson-Toul, du GCS de l'ouest Vosgien et du CHU de Nancy
226. Groupement de coopération sanitaire des établissements de santé du Roannais
227. Groupement de coopération sanitaire des Hautes Alpes
228. Groupement de coopération sanitaire du Chalonnais
229. Groupement de coopération sanitaire du Nord Ouest Touraine
230. Groupement de coopération sanitaire du pays de Retz
231. Groupement de coopération sanitaire GCS (LBM) 3
232. Groupement de coopération sanitaire GCS logistique et médico-technique Médilog 85
233. Groupement de coopération sanitaire GHT Léman Mont-Blanc
234. Groupement de coopération sanitaire Groupement Charentais de Coopération en Radiothérapie
235. Groupement de coopération sanitaire Groupement d'imagerie médicale de Périgueux
236. Groupement de coopération sanitaire groupement de biologie médicale Durance Provence
237. Groupement de coopération sanitaire groupement de coopération du CHRU et de l'UGECAM-NE pour la rééducation
238. Groupement de coopération sanitaire Groupement hospitalier de la chirurgie de l'appareil locomoteur
239. Groupement de coopération sanitaire groupement inter-hospitalier de médecine physique et de réadaptation des établissements vosgiens
240. Groupement de coopération sanitaire Groupement Interhospitalier de Blanchisserie Angevin
241. Groupement de coopération sanitaire HCL-Givors
242. Groupement de coopération sanitaire Laboratoire interhospitalier de biologie du Quercy
243. Groupement de coopération sanitaire Laboratoire public inter hospitalier de l'Aube-GCS de moyens
244. Groupement de coopération sanitaire Pharmacie des établissements sanitaires et médico-sociaux du nord Franche-Comté
245. Groupement de coopération sanitaire Pôle logistique Sud Haut-Marnais
246. Groupement de coopération sanitaire pour l'activité de stérilisation inter hospitalière Côte d'Opale
247. Groupement de coopération sanitaire Restauration du Nord Drôme
248. Groupement de coopération sanitaire Sant'Estuaire
249. Groupement de coopération sanitaire Services interhospitaliers d'Armor-SIA
250. Groupement de coopération sanitaire Services Interhospitaliers de Lot et Garonne-SIH 47
251. Groupement de coopération sanitaire Stérilisation de la vallée de l'Arve
252. Groupement de coopération sanitaire Unité de traitement inter-établissements du linge
253. Institut d'administration des entreprises de Paris
254. Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence
255. Institut d'études politiques de Bordeaux
256. Institut d'études politiques de Grenoble
257. Institut d'études politiques de Lille
258. Institut d'études politiques de Lyon
259. Institut d'études politiques de Rennes
260. Institut d'études politiques de Toulouse
261. Institut de recherche pour le développement
262. Institut des hautes études de défense nationale
263. Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
264. Institut national des jeunes aveugles
265. Institut national des langues et civilisations orientales
266. Institut national des sciences appliquées Centre-Val-de Loire
267. Institut national des sciences appliquées de Rennes
268. Institut national des sciences appliquées de Rouen
269. Institut national des sciences appliquées de Strasbourg
270. Institut national des sciences appliquées de Toulouse
271. Institut national du Patrimoine
272. Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
273. Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et enseignements adapté
274. Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
275. Institut national universitaire Jean-François Champollion
276. Institut polytechnique de Bordeaux
277. Institut supérieur de mécanique de Paris
278. Musée de l'air et de l'espace
279. Musée de l'armée
280. Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
281. Musée national de la Marine
282. Musée national Picasso-Paris
283. Musée Rodin
284. Observatoire de Paris
285. Office national d'information sur les enseignements et les professions
286. OIER Etablissement de l'élevage de Franche-Comté
287. Service national de police scientifique
288. Théâtre national de Chaillot
289. Théâtre national de l'Odéon
290. Théâtre national de l'Opéra-comique
291. Théâtre national de la Colline
292. Théâtre national de Strasbourg
293. Université d'Artois
294. Université d'Avignon et des Pays-de-Vaucluse
295. Université d'Evry-Val d'Essonne
296. Université de Bordeaux III
297. Université de Bretagne-Sud
298. Université de Corse
299. Université de la Guyane
300. Université de la Réunion
301. Université de la Rochelle
302. Université de Lille
303. Université de Mulhouse
304. Université de Paris III
305. Université de Perpignan
306. Université de technologie de Belfort-Montbéliard
307. Université de technologie de Compiègne
308. Université de technologie de Troyes
309. Université de Toulon et du Var
310. Université des Antilles
311. Université du Havre
312. Université du Littoral Côte d'Opale
313. Université du Maine
314. Université Sorbonne Université
Fait le 16 juillet 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 2019).