1. L'annexe n° 1 au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 d'euros au 31 décembre 2017 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2019, à l'obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé.
Arrêté du 16 juillet 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2020.
TexteArrêté du 16 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000042076926
Texte parentLEGITEXT000039226515
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