Article 120

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2013.

Carte de l'article 120 du LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mai 2011 au 10 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 62 (V)