Article 121

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article 121 du LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mai 2011 au 14 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 14 janvier 2017 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)