Article 3

Article en vigueur depuis le 4 mars 2018.

Carte de l'article 3 du Décret n°2011-559 du 20 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mai 2011 au 4 mars 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-153 du 1er mars 2018 - art. 2