Article 3

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2007.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 9 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2003 au 10 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 décembre 2006 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 10 janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 décembre 2006 - art. 1, v. init.