LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 · Article
Article 7-1
Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er janvier 2022.
Carte de l'article 7-1 du LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.