1. Les agents mentionnés à l'article 8-1 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la présente loi et disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles 8-2 à 8-7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée.
LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 · Article
Article 7-1
Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2011-590 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000028744744
Texte parentLEGITEXT000024082056
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