Article 2

Article en vigueur depuis le 2 juin 2011.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 28 avril 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 juin 2011 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 août 2010 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales (en vigueur, modifié par 1 texte)