Arrêté du 28 avril 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 juin 2011.

TexteArrêté du 28 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000024101036
Texte parentLEGITEXT000024101029
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 (version du 2 juin 2011)Légifrance →

1. L'arrêté du 27 août 2010 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2010 et des années suivantes.

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