Décret n°2011-628 du 1er juin 2011 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2011 au 30 janvier 2015.

Carte de l'article 7 du Décret n°2011-628 du 1er juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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