1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-628 du 1er juin 2011 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2011 au 30 janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-628 du 1er juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024115738
Texte parentLEGITEXT000024115719
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