Décret n° 2011-628 du 1er juin 2011 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment le 3 de son article 42 ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville, notamment son article 7,