Article 3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2013.

Carte de l'article 3 du Décret n°2011-627 du 3 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2011 au 15 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juin 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-499 du 12 juin 2013 - art. 2