Décret n°2011-627 du 3 juin 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2013.

TexteDécret n°2011-627 du 3 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000027544286

Texte parentLEGITEXT000024116593

Référencearticle 3 du décret n°2011-627 du 3 juin 2011 (version du 15 juin 2013)Légifrance →

1. La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 4 juin 2015.

2. Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'expérimentation, le ministre de l'intérieur adresse au Premier ministre un rapport en dressant le bilan.

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