Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2018.
Carte de l'article 55 du Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 11 juin 2011 au 26 novembre 2018 (modifiée)
- Rédaction depuis le 26 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1031 du 23 novembre 2018 - art. 16