Article 8

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2013.

Carte de l'article 8 du Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2011 au 2 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 - art. 10