Article 11

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2013.

Carte de l'article 11 du Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juin 2011 au 23 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1198 du 20 décembre 2013 - art. 1