Article Annexe

Article en vigueur depuis le 7 février 2014.

Carte de l'article Annexe du Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 juin 2011 au 30 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 - art. 24
• Rédaction du 30 juin 2011 au 26 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-744 du 27 juin 2011 - art. 22
• Rédaction du 26 janvier 2012 au 7 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-78 du 23 janvier 2012 - art. 22
• Rédaction depuis le 7 février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-102 du 4 février 2014 - art. 17