Article 27

Article en vigueur depuis le 20 août 2006.

Carte de l'article 27 du Arrêté du 30 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2003 au 20 août 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 août 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 août 2006 - art. 13, v. init.