Article 4

Article abrogé, en vigueur du 23 juin 2011 au 16 août 2014.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 16 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juin 2011 au 16 août 2014 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 août 2014 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires (abrogé)
• Arrêté du 4 juin 2018 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires (abrogé)