Article 9

Article en vigueur depuis le 30 avril 2016.

Carte de l'article 9 du Décret n°2011-709 du 21 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juin 2011 au 30 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 - art. 12 (V)