Référencearticle 9 du décret n°2011-709 du 21 juin 2011 (version du 30 avril 2016)Légifrance →
1. Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code général des collectivités territoriales
4. Art. D1414-6
5. -Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
6. Art. 6
7. -Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009
8. Art. 3
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.