Article 1 LEGIARTI000024232534
A modifié :
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2011
NatureDécret
Signé le21 juin 2011
Publié le23 juin 2011
Articles10 articles en vigueur
NOREFIP1109428D
IdentifiantLEGITEXT000024232525
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-2 ;
Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariats, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 modifié portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2011,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024232536
A modifié :
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000024232538
A modifié :
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 : art. 2, art. 3, art. 7
Article 4 LEGIARTI000024232540
A modifié :
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 : art. 3-1
Article 5 LEGIARTI000024232546
A modifié :
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000024232548
A modifié :
- Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000024232544
A modifié :
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000024232550
A modifié :
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 : art. 7
Article 9 LEGIARTI000032471165
1. Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code général des collectivités territoriales
4. Art. D1414-6
5. -Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
6. Art. 6
7. -Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009
8. Art. 3
Article 10 LEGIARTI000024232563
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA10
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 2 · application
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 48 · application
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 2011).