Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-709 du 21 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024232540
Texte parentLEGITEXT000024232525
Référencearticle 4 du décret n°2011-709 du 21 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3-1.-L'organisme expert est saisi pour avis sur l'évaluation préalable des projets prévue au I de l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Sur demande des personnes publiques concernées, il peut également être sollicité pour rendre un avis sur l'évaluation préalable prévue par l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.
3. La saisine de l'organisme expert peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 : art. 3-1
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