Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-709 du 21 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024232536
Texte parentLEGITEXT000024232525
Référencearticle 2 du décret n°2011-709 du 21 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après les mots : « Il est créé », sont insérés les mots : « , au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, » ;
3. 2° La seconde phrase est supprimée ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Cet organisme expert, dénommé "mission d'appui aux partenariats public-privé”, est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 : art. 1
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