Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-709 du 21 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024232538
Texte parentLEGITEXT000024232525
Référencearticle 3 du décret n°2011-709 du 21 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 2,3 et 7 du même décret, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 : art. 2, art. 3, art. 7
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