Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-709 du 21 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024232534
Texte parentLEGITEXT000024232525
Référencearticle 1 du décret n°2011-709 du 21 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 19 octobre 2004 susvisé, les mots : « à la réalisation des contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « aux partenariats public-privé».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
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