Article 4

Article abrogé.

Carte de l'article 4 du Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 octobre 2004 au 24 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 24 juin 2011 au 5 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-709 du 21 juin 2011 - art. 5
• Rédaction du 5 mars 2016 au 30 avril 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 30 avril 2016 (abrogé)