Référencearticle 4 du décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 (version du 30 avril 2016)Légifrance →
1. Le directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
3. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les avis rendus par la mission d'appui.
4. Sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.