Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé

Article 4 LEGIARTI000032471118

1. Le directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

2. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.

3. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les avis rendus par la mission d'appui.

4. Sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.

Article 5 LEGIARTI000032471114

1. La mission d'appui au financement des infrastructures est organisée en secteurs par grands domaines de partenariat.

Article 6 LEGIARTI000032471110

1. Le directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures est assisté dans l'exercice de ses attributions par deux instances consultatives rattachées au service :

2. -un comité d'orientation, composé de représentants des administrations d'Etat et des fédérations professionnelles et organismes publics ou privés intéressés par les partenariats public-privé ; ce comité donne un avis sur le rapport annuel d'activité de la mission d'appui, sur les documents méthodologiques élaborés par elle et sur les besoins d'expertise en matière de partenariats public-privé ;

3. -un comité de développement, composé de personnalités qualifiées en matière de partenariats public-privé, et notamment d'élus, de représentants de l'administration locale et d'universitaires ; ce comité donne un avis sur les domaines de développement potentiel des partenariats public-privé et sur les dispositions susceptibles de favoriser ce développement.

4. Ces deux comités sont présidés par un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie sur proposition du chef du service de l'inspection générale des finances.

5. Leur composition est arrêtée par le ministre chargé de l'économie, sur proposition conjointe de leur président et du directeur de la mission d'appui. Il en est de même en cas de renouvellement de cette composition.

6. L'ordre du jour des séances, les dossiers et les procès-verbaux des réunions sont élaborés conjointement par le président et le directeur de la mission d'appui. Les comités sont réunis en tant que de besoin.

7. Le directeur de la mission d'appui est membre de droit des comités. Il en assure le secrétariat.