Article 14

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

Carte de l'article 14 du LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juin 2011 au 28 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 15