RattachementSection 2 : Dispositions particulières relatives à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000025760662
Texte parentLEGITEXT000024250604
Référencearticle 14 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 (version du 28 avril 2012)Légifrance →
1. I. - Les articles 9 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin.
2. II. - Pour l'application des articles 9 à 13 à Saint-Martin :
3. 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
4. 2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
5. 3° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
6. 4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
7. 5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité.
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