Article 15

Article abrogé, en vigueur du 18 avril 2002 au 1er décembre 2005.

Carte de l'article 15 du Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1994 au 18 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction du 18 avril 2002 au 1er décembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-335 du 10 avril 2001 - art. 12 () JORF 18 avril 2001 en vigueur le 18 avril 2002