Article 20

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 30 juin 2011.

Carte de l'article 20 du Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1994 au 18 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction du 18 avril 2002 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-335 du 10 avril 2001 - art. 16 () JORF 18 avril 2001 en vigueur le 18 avril 2002
• Rédaction du 8 mai 2010 au 30 juin 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 - art. 3 (Ab)