Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2017 au 26 janvier 2022.

Carte de l'article 9 du Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2011 au 22 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 22 mai 2016 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-638 du 19 mai 2016 - art. 3
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 26 janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1260 du 9 août 2017 - art. 24