Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2011 au 6 juin 2018.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 20 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 juin 2011 au 6 juin 2018 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (abrogé)
• Arrêté du 22 juillet 2022 relatif à la composition des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président du Conseil d'Etat (en vigueur)