1. Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de la publication du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Arrêté du 20 juin 2011 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2011 au 6 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024275204
Texte parentLEGITEXT000024275190
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