Article 52

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 52 du Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 26 février 2006 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-227 du 24 février 2006 - art. 12 (VT) JORF 26 février 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 - art. 7