Article 56-I

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1993 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 56-I du Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1993 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°94-77 du 25 janvier 1994 - art. 9 () JORF 27 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993