Article 61

Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 1992 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 61 du Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 17 novembre 1992 (modifiée)
• Rédaction du 17 novembre 1992 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1211 du 13 novembre 1992 - art. 1 () JORF 17 novembre 1992