1. Les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé sont intégrés, sauf demande contraire formulée dans un délai de six mois à compter de la date de notification aux interessés de leur réussite à ces épreuves, dans l'emploi des aides techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction).
Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 · Article
Article 61
Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 1992 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 89-613 du 1 septembre 1989
Rattachement
Section 3 : Personnels d'électroradiologie, d'exploration et d'imagerie médicales.
- Titre 4 : Dispositions transitoires
- Section 3 : Personnels d'électroradiologie, d'exploration et d'imagerie médicales.
IdentifiantLEGIARTI000006705380
Texte parentLEGITEXT000024275690
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